Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 23 septembre 2025
Éditeur/Prestataire : WebRise — 261 Grand’Route, 1428 Lillois, Belgique — contact@webrise.be
Hébergement du site : Hostinger
Paiement : Stripe (prestataire de paiement)

Les présentes CGV régissent la vente de services numériques fournis par WebRise (création/gestion de sites internet, hébergement managé, support, SEO local, gestion Google Business, etc.). Elles s’adressent principalement à une clientèle professionnelle (B2B). Si un Client agit comme consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation belge s’appliquent et prévalent en cas de conflit.

1) Définitions

  • WebRise / Prestataire : la société qui fournit les Services décrits au présent document.

  • Client : toute personne morale ou physique (professionnelle ou, le cas échéant, consommateur) qui commande un Service.

  • Services : création et refonte de site, hébergement managé, maintenance, mises à jour de contenu, intégrations (réservation, formulaires), SEO local, gestion Google Business, tableau de bord, support, et services associés.

  • Abonnement : formule récurrente (mensuelle ou annuelle).

  • Maquette : proposition initiale gratuite, sans obligation, réalisée sur base d’éléments fournis par le Client.

  • Contenus Client : textes, images, logos, menus, tarifs, données et tout élément fourni par le Client.

  • Modifications : demandes de changements mineurs sur des pages ou éléments existants (voir § 7.3).

2) Champ d’application & opposabilité

Les CGV s’appliquent à toute offre, devis, commande et abonnement conclus avec WebRise. Toute condition contraire du Client (conditions d’achat, bon de commande, etc.) est inopposable, sauf acceptation écrite de WebRise. La validation d’une commande emporte acceptation sans réserve des CGV.

3) Information précontractuelle

Les caractéristiques principales des Services et les tarifs en vigueur sont présentés sur le Site. Les prix sont indiqués hors TVA (TVA au taux applicable en Belgique) et peuvent être modifiés à tout moment pour l’avenir. Le prix applicable est celui affiché ou convenu à la date de la commande ou indiqué sur le devis signé. D’éventuelles promotions (ex. abonnement annuel avec 2 mois offerts) sont précisées au moment de la souscription.

4) Processus de commande

  1. Contact & brief : le Client transmet ses besoins (logo, 5–10 photos, menu, coordonnées, etc.).

  2. Maquette (72 h indicatives) : WebRise réalise une démo gratuite sur base des éléments fournis. La maquette est fournie sans cession de droits et ne peut être utilisée hors contrat.

  3. Validation & souscription : le Client choisit une formule Essentiel / Standard / Premium (mensuelle ou annuelle) et valide la commande (paiement Stripe).

  4. Mise en ligne : sous 7 jours indicatifs après validation et réception des éléments nécessaires.

  5. Exploitations & mises à jour : selon la formule souscrite.

WebRise peut refuser une commande non conforme, manifestement frauduleuse, contraire à l’ordre public ou dépassant les capacités raisonnables de production.

5) Durée, reconduction, résiliation

5.1 Abonnement mensuel « sans engagement »

Le Client peut mettre fin à tout moment depuis son espace ou par e‑mail. La résiliation prend effet à l’échéance de la période en cours (mois commencé dû et non remboursable). Le site et les Services restent actifs jusqu’à cette date.

5.2 Abonnement annuel

Engagement de 12 mois payé d’avance (sauf mention contraire). Résiliation à l’échéance annuelle ; pas de remboursement prorata temporis, sauf disposition légale impérative ou manquement imputable à WebRise.

5.3 Suspension pour non‑paiement

En cas de défaut de paiement, WebRise peut suspendre les Services après mise en demeure restée infructueuse 8 jours. La suspension ne libère pas le Client de l’obligation de paiement des sommes dues.

5.4 Sort des données à la fin du contrat

À la demande du Client, WebRise : (i) restitue les Contenus Client (textes, images, documents) qu’elle détient ; (ii) peut proposer un export technique du site (statique/backup) selon faisabilité, moyennant frais. Les gabarits, composants et outils propriétaires de WebRise ne sont pas cédés (voir § 9).

6) Prix, facturation & paiement

  • Les prix des formules (ex. Essentiel, Standard, Premium) et options sont ceux indiqués sur le Site/Devis au jour de la commande.

  • Paiements récurrents via Stripe (cartes, SEPA ou moyens disponibles). Le Client autorise WebRise à prélever automatiquement les montants dus à chaque échéance.

  • Les factures sont émises en EUR et payables au comptant.

  • En cas de retard, s’applique de plein droit et sans mise en demeure : l’intérêt légal pour les transactions commerciales tel que prévu par la loi belge (transposition de la Directive 2011/7/UE) + une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des frais complémentaires prouvés.

  • Toute contestation de facture doit être motivée par écrit dans les 8 jours de sa réception.

7) Description des Services

7.1 Création / refonte & mise en ligne

WebRise conçoit un site de restaurant rapide, sécurisé et responsive à partir de modèles et composants optimisés. L’hébergement est assuré via Hostinger (ou équivalent), managé par WebRise (sauvegardes, mises à jour, SSL). Les intégrations prévues peuvent inclure : formulaires, galerie photos, carte Google, gestion des menus, réservation/prise d’appels, etc.

7.2 Hébergement & disponibilité

WebRise administre l’hébergement mais n’est pas l’opérateur d’infrastructure. La disponibilité dépend également des prestataires tiers (hébergeur, CDN, DNS, services externes). WebRise vise une disponibilité > 99 % hors fenêtres de maintenance, incidents tiers, force majeure ou mauvaise utilisation. En cas d’incident, WebRise entreprend des mesures raisonnables de rétablissement.

7.3 Mises à jour & « Modifications » incluses

Selon la formule :

  • Essentiel : 3 modifications/mois

  • Standard : 10 modifications/mois

  • Premium : 30+ modifications/mois (support prioritaire)

Définition : une « modification » = un changement ciblé sur un élément existant (texte, photo, prix, horaire, section mineure), d’un effort standard ≤ 15 minutes. Les demandes plus lourdes (nouvelles pages, refonte design, intégrations complexes, shooting photo, rédaction de contenus, SEO avancé, e‑commerce) sont hors forfait et font l’objet d’un devis ou d’une facturation au tarif en vigueur. Les modifications non utilisées ne sont pas reportées.

7.4 SEO local & Google Business

Selon la formule, WebRise optimise les balises, la structure locale (schema.org) et peut gérer la Fiche d’établissement Google (création/optimisation de base, publications, photos). Le classement dépend de nombreux facteurs externes ; WebRise ne garantit pas de positionnement déterminé.

7.5 Tableau de bord

Accès à un tableau de bord (simple ou avancé selon la formule) affichant des statistiques (visites, interactions, appels, formulaires), soumis aux limites des outils d’analytics et au consentement cookies.

7.6 Support

Support via e‑mail/tickets 24–48 h ouvrées (Essentiel/Standard). Prioritaire 24/7 pour la formule Premium sur les incidents bloquants (moyens raisonnables).

8) Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des Contenus Client exacts, licites, à jour (menus, prix, allergènes si applicables) et à détenir les droits nécessaires (droits d’auteur, marques, droit à l’image) ;

  • valider rapidement les maquettes, livrables et demandes de modification ;

  • respecter les lois et règlements applicables (e‑commerce, RGPD, affichage des prix, mentions obligatoires, allergènes, boissons alcoolisées, etc.) ;

  • ne pas utiliser le Site à des fins illicites (incitation à la haine, contenus illicites, malware, spam) ;

  • payer les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client est responsable des contenus publiés et des informations communiquées aux consommateurs. WebRise peut retirer tout contenu manifestement illicite après notification.

9) Propriété intellectuelle

  • Les Contenus Client restent la propriété du Client. Le Client concède à WebRise une licence non exclusive pour les utiliser aux fins d’exécution du contrat et de promotion raisonnable de ses réalisations (portfolio), sauf opposition écrite du Client.

  • Les modèles, thèmes, composants, scripts, outils, IA, bases de code et méthodologies développés ou utilisés par WebRise restent la propriété intellectuelle de WebRise (ou de ses concédants). Le Client dispose d’une licence d’utilisation limitée au périmètre du contrat et pour la durée de l’abonnement.

  • En fin de contrat, le Client peut obtenir (sur demande) un export de ses contenus et, selon faisabilité, un export technique du site moyennant frais. Aucune cession de droits sur les éléments propriétaires n’est implicite.

10) Données personnelles & cookies

WebRise agit comme responsable pour la gestion du Site WebRise (prospects, facturation) et comme sous‑traitant lorsque le site du Client collecte des données pour le compte de celui‑ci (formulaires, réservations, analytics). Les parties concluent le cas échéant un Accord de Traitement (DPA).
Les règles de confidentialité et de cookies sont détaillées dans la Politique de confidentialité et la Politique de cookies de WebRise disponibles sur le Site. Le Client demeure responsable du respect du RGPD sur son propre site (information, base légale, cookies, droits des personnes).

11) Garanties, responsabilité & limitations

  • WebRise fournit les Services selon les règles de l’art et une obligation de moyens.

  • Sauf disposition impérative, la responsabilité de WebRise est limitée aux dommages directs, prouvés et prévisibles, et ne saurait excéder le montant des sommes perçues au titre de l’abonnement des 12 derniers mois pour le Service concerné.

  • WebRise ne répond pas : (i) des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, image, données), (ii) des pannes ou défaillances imputables à des tiers (hébergeur, CDN, DNS, opérateurs, plateformes), (iii) du référencement/positionnement, (iv) d’un mauvais usage du Site par le Client, (v) d’un cas de force majeure (§ 12).

  • Le Client demeure responsable de ses obligations légales envers les consommateurs (information, prix TTC, allergènes, conditions de réservation/annulation, alcool, etc.).

12) Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement extérieur, imprévisible et irrésistible : pannes massives d’Internet, attaques DDoS de grande ampleur, incendies, inondations, décisions administratives, grèves générales, pannes des fournisseurs critiques, etc. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement ; si celui‑ci dépasse 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité (hors sommes déjà dues pour services rendus).

13) Références & communication

Sauf opposition écrite, WebRise peut citer le nom, logo et captures du site du Client comme référence commerciale (portefeuille), sans porter atteinte à son image. Le Client peut mentionner WebRise comme prestataire du site.

14) Sous‑traitance

WebRise peut recourir à des sous‑traitants qualifiés (hébergeur, CDN, e‑mailing, outils de support, analytics, etc.), tout en demeurant responsable vis‑à‑vis du Client.

15) Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Nos Services sont destinés au B2B. Si, exceptionnellement, un consommateur souscrit à distance, il bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la souscription, sauf si l’exécution du Service a commencé avec son accord préalable et renonciation expresse à son droit (ex. mise en ligne avant la fin du délai). Les maquettes gratuites ne sont pas facturées et ne donnent pas lieu à rétractation.

16) Réclamations & médiation

Toute réclamation doit être adressée par e‑mail à contact@webrise.be. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir à un mécanisme de médiation agréé ou saisir les juridictions compétentes.

17) Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur validité, interprétation ou exécution relève des tribunaux francophones du Brabant wallon (Nivelles), sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur.

18) Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour WebRise de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation. Les CGV peuvent être mises à jour ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou expressément acceptée lors d’une modification substantielle.

Annexe A — Détail des formules (exemple indicatif)

Les libellés exacts et tarifs à jour figurent sur la page Tarifs. Les éléments ci‑dessous illustrent le périmètre type.

Essentiel (mensuel)

  • Site web offert, hébergement managé, SSL

  • 3 modifications/mois (≤ 15 min chacune)

  • Tableau de bord simple

  • Site certifié & protégé, maintenance

  • Support e‑mail/ticket (24–48 h)

Standard (mensuel)

  • Tout Essentiel +

  • 10 modifications/mois

  • Tableau de bord avancé

  • SEO local optimisé

  • Gestion Google Business (basique)

Premium (mensuel)

  • Tout Standard +

  • 30+ modifications/mois

  • Support prioritaire 24/7

  • Expert dédié

  • Ajout de l’intelligence artificielle (outils de rédaction/optimisation selon disponibilité)

Options : créations de pages supplémentaires, reportages photo/vidéo, rédaction, campagnes publicitaires, e‑commerce, intégrations tierces (réservation, paiement en ligne), exports techniques, formations, etc. Tarification sur devis.

Annexe B — Clause de conformité légale (restauration)

Le Client (restaurant/traiteur) demeure responsable : (i) de l’exactitude des prix TTC, (ii) de l’affichage des allergènes conformément aux règles applicables, (iii) des mentions alcool (Loi Peeters), (iv) des conditions de réservation/annulation et des cautions éventuelles, (v) des mentions relatives aux promotions et à la disponibilité des plats. Le Site permet l’affichage ; WebRise n’est pas responsable du contenu.

Annexe C — Sécurité & sauvegardes

Sauvegardes régulières (fréquence adaptée au service), mises à jour logicielles, pare‑feu/anti‑bot via l’infrastructure de l’hébergeur et/ou CDN, TLS/HTTPS. Restauration de sauvegarde sur demande (délais et coûts selon l’incident et la formule). WebRise recommande la conservation locale des Contenus Client originaux.

Annexe D — Communication & preuve

Les échanges électroniques (e‑mails, validations via outils, journaux de tickets) entre le Client et WebRise font preuve des commandes, validations et prestations livrées. Les journaux d’événements (logs) font foi jusqu’à preuve contraire.